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Loi 29 sur la reparation
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LOI 29 DU QUÉBEC - DROIT SUR LA RÉPARATION VÉHICULE NEUF AVIS REMIS AU CONSOMMATEUR  DROIT À LA RÉPARATION   Date :  Nom du consommateur :   Concessionnaire :   Véhicule (marque, modèle, année, NIV) :  OBJET DU PRÉSENT AVIS  La Loi sur la protection du consommateur exige que tout commerçant vous informe, avant la conclusion  du contrat, de la disponibilité...

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